Utilisateur Final > Acceptation du Tiers de Confiance (AD-FR)

Les deux Parties conviennent de conclure le présent contrat par voie électronique avec le concours d’un tiers de confiance. À cet effet, Integration PRÉDISPOSANT ou LOGALTY fera parvenir à l’ADHÉRENT, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, un exemplaire du contrat.

Pour permettre à l’ADHÉRENT d’avoir accès à ce contrat, LOGALTY mettra en place divers mécanismes lui permettant d’accéder au contrat dans le respect des dispositions fixées par PRÉDISPOSANT. Après s’être vu remettre le contrat et après avoir procédé à la lecture de ce dernier, l’ADHÉRENT pourra procéder à l’acceptation des conditions fixées dans le contrat grâce aux mécanismes mis en place par LOGALTY. En utilisant ces mécanismes, l’ADHÉRENT procédera à l’acceptation effective des conditions du contrat, ce qui aura pour effet de créer une preuve électronique attestant de l’acceptation des conditions du contrat.

LOGALTY remettra alors à PRÉDISPOSANT comme à l’ADHÉRENT un certificat électronique faisant foi du déroulement de cette procédure. L’ADHÉRANT recevra ce certificat à l’adresse électronique indiquée par ses soins.

Pour garantir l’efficacité juridique de la procédure susvisée, les deux Parties conviennent de ce qui suit :

  • Nommer LOGALTY en tant que tiers de confiance, et lui confier la mission de créer et de conserver, pendant un délai minimum de cinq ans, la preuve attestant de la conclusion du contrat, le cas échéant.
  • En accord avec ce qui a été établi dans l’article 5.4 de la Loi Andorran 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, par rapport à ce qui a été établi dans les articles 28 et 31 de la Loi Andorran 20/2014, du 16 octobre, régulatrice du contrat électronique et des opérateurs qui développent son activité économique dans un espace digital, les deux Parties acceptent que l’utilisation des mécanismes de signature électronique proposés par LOGALTY (décrits ci-après), auront pour celles-ci la même validité que l’utilisation d’une signature manuscrite sur support papier.
  • Pour permettre à LOGALTY d’assurer la prestation du service en qualité de tiers de confiance, en vertu des dispositions de la présente clause l’ADHÉRENT autorise PRÉDISPOSANT à mettre à la disposition de LOGALTY les informations nécessaires à la prestation du service, dans le seul but de créer et conserver la preuve électronique attestant de l’existence et de la teneur des conditions générales et/ou particulières conclues entre les Parties.
  • Par conséquent, LOGALTY sera considéré comme prestataire de services de données personnelles réglementés dans l’article 12 de la Loi Andorran 15/2003, du 18 décembre, de la protection des données personnelles, avec les obligations inhérentes.

 

Les mécanismes mis en place par LOGALTY pour accéder au contrat et accepter les conditions, sont les suivants:

  • Signature ou sceau électroniques qualifiés de l’ADHÉRENT, en accord avec ce qui a été établi dans les articles 5.3 et 7.3 de la Loi Andorran 35/2014, du 27 novembre.
  • Signature manuscrite apposée sur un dispositif électronique.
  • Code d’identification (PIN) envoyé par SMS à l’ADHÉRENT, devant être saisi par ce dernier, le cas échéant, sur le site Internet de LOGALTY.
  • Code d’identification (PIN) envoyé par messagerie VOCALE à l’ADHÉRENT, devant être saisi par ce dernier, le cas échéant, sur le site Internet de LOGALTY.

Dans l’hypothèse où, suite à la conclusion et/ou à l’application du présent contrat, des notifications devraient être effectuées entre les Parties concernant des circonstances quelles qu’elles soient, les Parties conviennent que lesdites notifications puissent être certifiées par courrier postal ou électronique aux adresses postales ou électroniques et au téléphone mobile indiqués en tête du présent contrat.

En cas de changement d’adresse postale ou électronique ou de numéro de téléphone mobile, la Partie concernée est tenue de communiquer à l’autre Partie ses nouvelles adresses et/ou numéro de téléphone mobile, sans quoi elle devra assumer les conséquences juridiques de ce manquement.