Utilisateur Final > Acceptation du la partie tierce intermédiaire (ES-FR)

Les deux Parties conviennent de conclure le présent contrat par voie électronique avec le concours d’un tiers intermédiaire. À cet effet, Integration PRÉDISPOSANT ou LOGALTY fera parvenir à l’ADHÉRENT, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, une information précontractuelle ou un exemplaire du contrat.

Pour permettre à l’ADHÉRENT d’avoir accès à ce contrat, LOGALTY mettra en place divers mécanismes lui permettant d’accéder au contrat. Après s’être vu remettre le contrat et après avoir procédé à la lecture de ce dernier, l’ADHÉRENT pourra procéder à l’acceptation des conditions fixées dans le contrat grâce aux mécanismes mis en place par LOGALTY. Ce qui aura pour effet de créer une preuve électronique attestant de l’acceptation des conditions du contrat.

LOGALTY remettra alors à PRÉDISPOSANT comme à l’ADHÉRENT un certificat électronique faisant foi du conclusion du contrat. L’ADHÉRANT recevra ce certificat à l’adresse électronique indiquée par ses soins.

Pour garantir l’efficacité juridique de la procédure susvisée, les deux Parties conviennent de ce qui suit:

  • Nommer LOGALTY en tant que partie tierce intermédiaire, et lui confier la mission de créer et de conserver, pendant un délai minimum de cinq ans, la preuve attestant de la transaction, le cas échéant.
  • Conformément aux dispositions de l’article 3.10 de la loi relative à la signature électronique actuellement en vigueur, les deux Parties acceptent que l’utilisation des mécanismes de signature électronique proposés par LOGALTY (énoncés ci-dessous) et possèdent pleine validité.
  • Pour permettre à LOGALTY d’assurer la prestation du service en qualité de partie tierce intermédiaire, nous vous informons que LOGALTY dispose des informations nécessaires à la prestation du service de confiance, dans le seul but de créer et conserver la preuve électronique attestant de l’existence et de la teneur de la transaction.
  • Compte tenu de tout ce qui précède, LOGALTY sera considéré comme responsable du traitement des données visées à l’article 28 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, et devra donc s’acquitter des obligations qui lui sont imposées à ce titre.

 

Les mécanismes mis en place par LOGALTY pour accéder au contrat et accepter les conditions, sont les suivants:

  • Signature électronique reconnue de l’ADHÉRENT.
  • Signature manuscrite apposée sur un dispositif électronique.
  • Code d’identification (PIN) envoyé par SMS à l’ADHÉRENT, devant être saisi par ce dernier, le cas échéant, sur le site Internet de LOGALTY.
  • Code d’identification (PIN) envoyé par messagerie VOCALE à l’ADHÉRENT, devant être saisi par ce dernier, le cas échéant, sur le site Internet de LOGALTY.