Utilisateur final > Consentement d’une Tierce Partie (FR)

LOGALTY fournit des services de confiance qui consistent en la collecte et la conservation de données recueillies par interposition électronique, justificatives des délivrances de manifestations de volonté dans ce domaine en conformité avec les exigences formelles liées à ces déclarations.

Les manifestations de volonté certifiées par LOGALTY peuvent faire référence à la rémission, la réception voire l’acceptation de fichiers spécifiques qui peuvent être diffusés par le biais de plusieurs méthodes, notamment par:

  • L’envoi d’un SMS contenant un code de transaction (PIN) à l’ADHÉRENT qui devra le rentrer sur la page web de LOGALTY, le cas échéant.
  • L’envoi d’un code de transaction (PIN) transmis à l’ADHÉRENT à travers VOZ qui devra le rentrer sur la page web de LOGALTY, le cas échéant.
  • La capture de la signature manuscrite numérique de l’ADHÉRENT sur un dispositif électronique disposant d’une capture des données dynamiques qui lui sont rattachées.
  • L’utilisation de signatures électroniques qualifiées.
  • L’utilisation de signatures électroniques avancées.

 

Afin de pouvoir vous fournir ce service, il est stipulé que VOUS acceptez:

  1. La présence de LOGALTY en tant que tierce partie dans la transaction, dans l’unique but de collecter et conserver un justificatif de traçabilité de la délivrance d’une manifestation de volonté.
  1. Les procédures susmentionnées de signature électronique qui font foi de justificatifs pour la délivrance de manifestations de volonté.
  1. LOGALTY doit obtenir des informations VOUS concernant afin de pouvoir vous fournir ses services. LOGALTY fera usage de ces données dans l’unique but de respecter sa fonction justificative qui lui a été confiée. Dès lors, l’entreprise sera considérée comme responsable du traitement des données personnelles et agira pour le compte du responsable de la transaction avec les obligations qui lui incombent.