Politique de confidentialité Very-ID
En application des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données ou RGPD) et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDyGDD), LOGALTY PRUEBA POR INTERPOSICIÓN S.L. («LOGALTY») vous informe que vos données personnelles sont nécessaires pour la prestation du service Very-ID.
Le service Very-ID est proposé en deux modalités : VERY-ID DOCUMENT AUTHENTIFIÉ, qui permet à la PARTIE UTILISATRICE de recevoir une DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE D’ATTRIBUTS fondée sur un document officiel d’identité, et VERY-ID TITULAIRE IDENTIFIÉ, qui, en outre, exige l’identification préalable de l’UTILISATEUR par l’utilisation de sa signature électronique avancée, dont la preuve est incluse dans la DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE D’ATTRIBUTS.
Les données nécessaires à la prestation du service dans les deux modalités indiquées feront l’objet d’un traitement conformément à ce qui est indiqué ci-après:
| Informations de base sur la Protection des Données | |
| Responsable | Service VERY-ID DOCUMENT AUTHENTIFIÉ : LOGALTY PRUEBA POR INTERPOSICIÓN, S.L., avec NIF B84492891 et adresse à Alcobendas, Madrid, C. de Cantabria, 2, 28108 (Edif. Amura). Courriel: [email protected] Contact DPO: [email protected] Service VERY-ID TITULAIRE IDENTIFIÉ: Coresponsables du traitement: LOGALTY PRUEBA POR INTERPOSICIÓN, S.L., avec NIF B84492891 et adresse à Alcobendas, Madrid, C. de Cantabria, 2, 28108 (Edif. Amura). Courriel : [email protected] Contact DPO: [email protected] FIRMAPROFESIONAL S.A., avec NIF A-62634068, et domicile au Paseo de Gracia, 50, 08007 Barcelona. Courriel : [email protected] Contact DPO: [email protected] |
| Finalité | Le traitement des données personnelles a pour finalité la prestation du service Very-ID dans ses deux modalités. |
| Licéité | Les bases légales du traitement de vos données personnelles sont l’exécution du contrat avec la personne concernée, le respect des obligations légales établies dans le Règlement eIDAS, ainsi que l’intérêt légitime. |
| Destinataires | Organes judiciaires, administratifs et arbitraux, dans l’exercice de leurs compétences, notamment aux fins de servir de preuve dans les procédures judiciaires, dans les procédures de supervision de l’activité de prestation du service et dans les procédures de contrôle de la réglementation en matière de protection des données. Vos données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. |
| Droits | Accéder, rectifier et supprimer les données, ainsi que d’autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires |
| Informations complémentaires | Vous pouvez consulter les informations complémentaires et détaillées sur la Protection des Données sur notre site web : https://logalty.com/politica-privacidad/very-id_pp_fr |
| Source (provenance) des données dans le cas où les données personnelles n’ont pas été obtenues directement auprès de vous | Non applicable, étant donné l’obtention directe des données personnelles auprès de la personne concernée. |
Responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées directement auprès de la personne concernée seront traitées de manière confidentielle et incorporées dans l’activité de traitement correspondante, propriété de Logalty et de Firmaprofesional.
La liste actualisée des activités de traitement réalisées par Logalty est disponible via le lien suivant vers le registre des activités de Logalty: https://logalty.com/politica-privacidad/very-id_pp_fr
Qui est le Responsable du traitement de vos données?
1) Service VERY-ID DOCUMENT AUTHENTIFIÉ
Identité : LOGALTY PRUEBA POR INTERPOSICIÓN, S.L. – NIF : B84492891
Adresse postale : Alcobendas, Madrid, C. de Cantabria, 2, 28108 (Edif. Amura).
Courriel : [email protected]
Contact DPO : [email protected]
2) Service VERY-ID TITULAIRE IDENTIFIÉ
Coresponsables du traitement :
Identité : LOGALTY PRUEBA POR INTERPOSICIÓN, S.L. – NIF : B84492891
Adresse postale : Alcobendas, Madrid, C. de Cantabria, 2, 28108 (Edif. Amura).
Courriel : [email protected]
Contact DPO : [email protected]
Identité : FIRMAPROFESIONAL S.A. – NIF : A-62634068,
Adresse postale : Barcelona. Paseo de Gracia, 50, 08007 Barcelona.
Courriel : [email protected]
Contact DPO : [email protected]
Finalité
Le traitement des données personnelles a pour finalité la prestation du service Very-ID dans ses deux modalités.
Licéité
Les bases légales du traitement de vos données personnelles sont l’exécution du contrat avec la personne concernée, le respect des obligations légales établies dans le Règlement eIDAS, ainsi que l’intérêt légitime.
Conservation des données
Les données personnelles fournies sont conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour déterminer les responsabilités éventuelles pouvant découler de cette finalité, outre les délais de prescription légaux et ceux résultant de l’exercice des actions en réclamation correspondantes par voie administrative et judiciaire.
Les données biométriques ne sont pas conservées.
Communication de données
Pour la prestation du service, il n’est pas nécessaire de communiquer les informations que vous nous avez fournies à des tiers, sauf obligation légale, parmi lesquelles pourraient figurer les communications aux administrations publiques, juges et tribunaux pour répondre aux responsabilités éventuelles nées du traitement de vos données à caractère personnel.
Droits des personnes concernées
Toute personne a le droit d’obtenir confirmation des traitements de ses données effectués par Logalty.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, de limitation et d’opposition à leur traitement, auprès de Logalty, C. de Cantabria, 2, 28108 (Edif. Amura), Alcobendas (Madrid), ou à l’adresse courriel [email protected]@logalty.com
Quelles données sont obligatoires ?
Les données demandées aux personnes concernées sont strictement celles nécessaires à la prestation du service Very-ID dans ses deux modalités. La non-communication des données entraîne l’impossibilité de prestation du service.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité correspondent à celles établies par la norme ETSI EN 319 401 et le Esquema Nacional de Seguridad.
Des décisions automatisées sont-elles prises ?
Logalty n’adopte pas de décisions automatisées, y compris le profilage.
Des transferts internationaux de données sont-ils effectués ?
Logalty ne procède pas à des transferts de données personnelles vers des pays tiers.
Dans le cas où les données personnelles n’ont pas été obtenues directement auprès de vous
Logalty fournira des informations détaillées sur l’origine des données, y compris la catégorie de données traitées.
Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que certains de vos droits en matière de protection des données ont été violés. L’autorité de contrôle en Espagne est l’Agence espagnole de protection des données, accessible à l’adresse: https://www.aepd.es/
