Modalités de Service

Ce document décrit les conditions d’utilisation et d’accès du site internet (www.logalty.es) de LOGALTY Prueba por Interposición, S.L.  (ci-devant, LOGALTY), société commerciale constituée conformément à la législation espagnole, au siège social Valportillo Primera, 22 – 28108 Alcobendas, Madrid, Espagne, courriel [email protected],  et CIF numéro ESB84492891, inscrite dans le Registre Mercantile de Madrid au Tome 22055, folio 60,  Feuille M-393315,  qui, entre autres activités et conformément à son objet social, s’occupe du développement d’activités et prestations de services relatifs au domaine juridique dans le secteur de télécommunications.

Le site web (www.logalty.es) met à votre disposition les moyens électroniques, informatiques et télématiques nécessaires pour que vous puissiez bénéficier des services offerts par LOGALTY  en tant que société mercantile. L’utilisation de ces moyens et l’accès, en conséquence, à ces services, implique l’acceptation inconditionnelle, de votre part, des conditions contractuelles détaillées à continuation.

1. OBJET
Les présentes conditions contractuelles (ci-après « le Contrat ») ont pour objet de réguler l’intervention de LOGALTY dans la relation établie entre un ou plusieurs Emetteurs et vous-même en tant que Récepteur. En vertu de cette intervention, LOGALTY met à disposition des Utilisateurs des moyens électroniques, informatiques et télématiques nécessaires à l’envoi de documentation et l’officialisation de contrats et réalise les tâches inhérentes à un tiers de confiance comme il en a été désigné dans la relation établie entre vous et un ou plusieurs Emetteurs ; désignation que vous ratifiez en accédant au site web (www.logalty.es) et en utilisant les moyens qui y sont mis à votre disposition.

Les moyens électroniques, informatiques et télématiques que LOGALTY met à la disposition des Utilisateurs pour permettre l’envoi de la documentation ainsi que l’officialisation du contrat, offrent le support aux procédures suivantes, en appliquant, la procédure nécessaire à chaque moment pour répondre au type de document que les utilisateurs s’échangent ou que les promoteurs envoient.

A. Procedure for sending and receiving notices
La procédure d’envoi et de réception s’appliquera lorsque l’Emetteur désirera faire parvenir un document au Récepteur, n’étant pas nécessaire dans ce cas que celui-ci manifeste sa conformité ou sa non-conformité à son contenu.

B. Procédure d’envoi et de réception de notifications
La procédure d’envoi et de réception s’appliquera lorsque l’Emetteur désirera faire parvenir un document au Récepteur, n’étant pas nécessaire dans ce cas que celui-ci manifeste sa conformité ou sa non-conformité à son contenu.

C. Procédure d’engagement contractuelle électronique asynchrone
La procédure s’appliquera lorsque l’Emetteur souhaite formaliser une relation contractuelle avec le Récepteur, étant nécessaire dans ce cas que celui-ci puisse accéder au contrat et le connaître. Cette procédure permettra aussi au récepteur, si nécessaire, l’acceptation ou le rejet du contrat reçu.

D. Procédure d’engagement contractuelle électronique synchrone
La procédure d’engagement électronique synchrone s’appliquera lorsque le Récepteur souhaite formaliser une relation contractuelle avec l’Emetteur, dans ce cas, il le lui enverra au travers des moyens électroniques, informatiques et télématiques de LOGALTY, cette procédure permettra au Récepteur, suivant le cas, l’acceptation ou le rejet du contrat, une fois reçu et en avoir pris connaissance.

Le Récepteur s’engage à utiliser les procédures détaillées préalablement conformément aux instructions qu’il recevra de l’Emetteur ou de LOGALTY, et dans tous les cas, avec la diligence exigible dans le but prétendu avec leur installation de faciliter l’envoi de documents au travers d’une procédure qui assure que ces documents ont été effectivement remis par l’Émetteur et n’ont pas été consultés et(ou) altérés durant sa transmission d’envoi, afin d’ éviter sa répudiation, et pour garantir son intégrité et sa confidentialité.

Les utilisateurs, en utilisant les moyens que LOGALTY met à leur disposition au site web (www.logalty.es), octroient une pleine validité et efficacité aux communications et aux contrats qu’ils souscrivent conformément aux procédures décrites préalablement.

Les procédures décrites ne requièrent pas que LOGALTY accède, à aucun moment, au contenu des documents que l’Émetteur met à la disposition du Récepteur.

2. DUREE
Le présent contrat s’appliquera avec un caractère indéfini tant qu’il existera des relations mercantiles et(ou) commerciales en vigueur entre le Récepteur et un Emetteur qui pourraient solliciter les services objet de ce contrat.

LOGALTY, dans sa condition de tiers de confiance, enregistrera et gardera la documentation, le certificat qui résume tous les événements en relation et l’évidence électronique générée par la procédure de gestion, durant au moins cinq (5) ans à partir du moment de sa génération. Pendant cette période, les Utilisateurs, pourront individuellement solliciter à LOGALTY par téléphone ou par tout autre moyen que LOGALTY mettra à leur disposition, un duplicata des certificats que, selon ce qui est prévu dans la procédure détaillée, LOGALTY s’engage à leur envoyer, et/ou les documents gérés, lequel sera envoyé par LOGALTY par courriel. Par la même les utilisateurs autorisent LOGALTY à fournir les documents et les certificats dont il a la charge ainsi que l’évidence électronique dont le certificat fait fois, à tout organe administrative, judiciaire ou arbitrale qui le lui solliciterait.

Une fois écoulé le délai maximal de garde de tous les documents, et de ses évidences associées, que LOGALTY gère pour le compte des utilisateurs, on considérera le contrat comme terminé et la documentation gérée sera, à leur demande, délivrée aux utilisateurs ou détruite, conformément à la législation de la protection de données personnelles.

3. FACTURATION
L’accès au site internet est gratuit, bien que le Récepteur prendra en charge, auprès de leurs fournisseurs, les coûts des services de connection et navigation. Le coût de la prestation de service de LOGALTY sera totalement prise en charge par l’Émetteur, conformément aux tarifs accordés entre LOGALTY et cette société, a l’exception des services d’expédition des duplicatas des certificats ou des documents pris en charge par LOGALTY dans sa condition de tiers de confiance, et les autres services accessoires d’essai électronique ou d’intervention juridiques, qui seront facturés par LOGALTY a l’intervenant qui les sollicite.

4. INFRASTRUCTRE ET EQUIPEMENT
LOGALTY a conçu ces procédures pour que les outils dont le Récepteur à besoin pour accéder aux documents et, si c’est le cas , pour accepter ou pour rejeter les contrats que pourrait lui remettre l’Emetteur, soient standards et facilement accessibles conformément à l’état actuel de la technique, c’est à dire, un navigateur, un compte de courriel et les éléments inhérents à un des systèmes qui permettent l’accès et l’acceptation ou le rejet, c’est à dire, un téléphone portable auquel on pourra envoyer le code d’opération ou un certificat de signature électronique que LOGALTY admet à tels effets.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
All of the contents of the website, including, for example, all posts, articles, photographs, graphics, images, icons, technology, software, links and other audiovisual or sound contents, together with their graphic design and source codes (the “Contents”) are the intellectual property of LOGALTY or of third parties from whom LOGALTY has requested the relevant authorization, and none of the exploitation rights or any other type of intellectual property rights relating to the Contents may be deemed to have been given to the Users, notwithstanding any automatic, provisional and ephemeral reproductions that may be necessary on the Users’ systems to continue with their browsing. In all other cases, however, it is expressly forbidden to make any reproduction, alteration, public disclosure or delivery of any of the Contents or any part of them, whether for profit or not.

The trademarks, brands and other distinctive signs used on the website are owned by LOGALTY or third parties, and it may not be deemed that access to the website or use of the services confers any right in them.

The above prohibitions may not be interpreted to the detriment of the limits recognized in the intellectual property law where it is applicable.

6. PROTECTION DES DONNEES DE CARACTERE PERSONNEL
Tous les contenus du site internet, en entendant par ceux-ci à titre d’exemple les textes, les articles, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, le software, les links et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que son dessin graphique et code source (ci-après les « Contenus ») sont propriété intellectuelle de LOGALTY ou de tiers à qui LOGALTY à demandé l’autorisation correspondante, sans que l’on ne puisse comprendre comme cédés aux Utilisateurs aucun des droits d’une exploitation ni de tout autre type en rapport aux Contenus, tant d’une propriété intellectuelle comme industrielle et cela sans le préjudice des reproductions automatiques, provisoires et éphémères qui doivent être réalisées nécessairement dans l’équipe des Utilisateurs pour suivre la navigation. Cependant, outre la supposition antérieure, il reste expressément défendu, toute reproduction, transformation, communication publique, distribution et mise à disposition de tous Contenus et des extraits de ceux-ci, dans un but d’exploitation commerciale ou non.

Les marques, les noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisés dans le site internet sont propriétés de LOGALTY ou de tiers, sans que l’on ne puisse interpréter que l’accès au site internet ou l’utilisation des services, n’octroie aucun droit sur les mêmes. Les interdictions antérieures ne pourront pas se comprendre au détriment des limites légalement reconnues à la propriété intellectuelle et(ou) industrielle quand cela résultera d’application.

Comme conséquence du type de service objet de ce contrat, LOGALTY est responsable du traitement de certaines données de caractère personnel du Récepteur, fournies par l’Emetteur, conformément au prévu par l’article 12 de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de la Protection de Données à caractère personnel (LOPD). Dans tous les cas, ce sera l’Utilisateur responsable de ces fichiers qui décidera sur le but, le contenu et l’usage du traitement des données, LOGALTY se limitant à utiliser ces données, uniquement et exclusivement, dans les buts qui figurent dans ce Contrat et toujours pour le compte de l’Utilisateur qui en est responsable.

L’utilisateur autorisera à LOGALTY à accéder aux données de caractères personnel uniquement lorsque cela sera nécessaire pour l’exécution de l’objet du présent contrat , LOGALTY se compromettant, conformément aux instructions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de la Protection de Données à caractère personnel (LOPD) à:

a. Traiter les données, exclusivement, conformément aux instructions que lui apportera l’Utilisateur responsable du fichier auquel on accède.

b. Ne pas utiliser les données personnelles obtenues, à des fins différentes de ceux qui figurent dans le présent contrat , ni les céder à des tiers, ni même les céder pour leur prise en charge.

c. Appliquer le secret professionnel sur les données, même après la finalisation de la relation avec l’Utilisateur responsable du fichier.

d. Adopter les mesures de sécurité technique et organisationnelle pertinentes nécessaires établies par le Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, par lequel s’approuve le règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données de caractère personnel, ou la réglementation qui pourrait la substituer dans l’avenir, correspondant au niveau de sécurité des données objet de la sollicitude de traitement communiquée par l’Utilisateur responsable du fichier.

e. Informer des obligations décrites dans le chapitre antérieur au personnel responsable du bon déroulement de ce contrat.

f. Terminée la prestation de service contractuelle, LOGALTY devra fournir aux utilisateurs qui le demanderont, ou détruire, toutes les données de caractères personnel traitées.
LOGALTY ne donnera pas suite, en représentation de l’Emetteur, aux sollicitudes de personnes affectées dans leur droit d’accès, rectification, élimination ou opposition, se limitant à transférer les sollicitudes au responsable du fichier.

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
A. De la Qualité du Service
LOGALTY garantit la prestation adéquate des services décrits dans le présent contrat chaque fois que les Utilisateurs utilisent, convenablement et conformément aux instructions de LOGALTY, les moyens mis à leur disposition.
LOGALTY n’assume pas la responsabilité de l’authentification correcte du Récepteur qui essaierait d’accéder aux services, quand l’Émetteur la réalise simultanément, s’agissant d’un système situé dans une page Web qui leur est totalement étrangère. En conséquence, LOGALTY s’exonère de toute responsabilité dans le cas où un Récepteur accèderait au système n’étant pas celui qu’il dit être ou qu’un Récepteur accède à un document dont il n’est pas lui-même le destinataire.

L’accès au site Web n’implique pas l’obligation de la part de LOGALTY, de contrôler l’absence de virus, de vers ou tout autre élément informatique nuisible. C’est la responsabilité des Utilisateurs, dans tous les cas, de se fournir en outils appropriés à la détection et désinfection de programmes informatiques nuisibles.

LOGALTY n’assume pas la responsabilité des dommages produits sur les éléments physiques et(ou) logiques des matériels informatiques des Utilisateurs ou de tiers, durant la prestation du service objet du présent contrat.

B. De la disponibilité du Service
L’accès au site Web requiert des services et des fournitures de tiers, incluant le transport à travers des réseaux de télécommunications, dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne sont pas de la responsabilité de LOGALTY. Par conséquent, les services fournis à travers le site Web peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, préalablement ou simultanément à la prestation du service objet du présent contrat .

LOGALTY n’assume pas la responsabilité des dommages ou des préjudices de tout type que pourrait subir les Utilisateurs, causés par des anomalies ou des déconnexions des réseaux de télécommunications qui produiraient la suspension, l’annulation ou l’interruption des services durant la prestation ou préalablement.

C. De l’Acceptation comme Preuve des Documents Gérés
LOGALTY est un service conçu avec un propos spécifique; il s’agit essentiellement, de minimiser les doutes sur leur véracité et intégrité de la preuve électronique, ces doutes naissant par le caractère unilatéral de la même.

Pour arriver à cet objectif, LOGALTY met à la disposition des utilisateurs du service un processus de communication entre absents, dont la caractéristique principale est la participation dans ce processus d’organes indépendantes.

En relation avec le susdit, LOGALTY garantit la génération et la garde des fichiers de preuves croisées à travers le service, conformément à la procédure décrite dans le lien : www.logalty.com/terms et www.logalty.com/contacto.

L’acceptation effective des différents moyens de preuve suppose une décision subjective des organes juridictionnels, arbitraux ou administratifs, qui pourrait être basée sur des critères d’admissibilité comme l’utilité ou la nécessite qui n’ont rien à voir avec la prestation du service concertée.

En conséquence avec l’antérieur, LOGALTY ne garantit pas l’acceptation effective de (i) la procédure et (ii) du certificat expédié par LOGALTY, accréditif du contenu de la matrice informatique qui agit en pouvoir de LOGALTY.

De même, LOGALTY garantit l’ “accès direct” à cette matrice à l’organe juridictionnel, arbitral ou administratif qui connaît n’importe quelle procédure dans laquelle, au moins, l’une des parties, a apporté une certification émise par LOGALTY.

Aux effets d’interprétation de cette clause, l’ “accès direct” se comprendra comme l’accès des propres organes judiciaires, arbitraux ou administratifs ou l’accès de tiers dûment habilités par ceux-ci, dans le but de vérifier l’existence de fichiers spécifiques et(ou) dans le but d’auditer la procédure et(ou) les systèmes informatiques de LOGALTY.

D. Responsabilité en ce qui concerne le Contenu des Documents
LOGALTY n’accède pas et, en conséquence, n’examine pas le contenu des documents que les Utilisateurs échangent en vertu des services objet du présent contrat. En conséquence, et conformément à l’article 16.1 de la LSSI, LOGALTY ne sera pas responsable de ces contenus tenant compte qu’il n’en a pas connaissance effective selon l’article 16 mentionné de la LSSI.

De la même manière, si les contrats objet de la gestion électronique n’accomplissaient pas les conditions requises par la législation sur les contrats électroniques et, en conséquence, les mêmes n’auraient pas de validité juridique, LOGALTY est exonéré de toute responsabilité à ce sujet puisque les contrats sont fournis par l’Émetteur, LOGALTY n’y ayant pas accès ou n’ayant pas connaissance de son contenu, et LOGALTY étant, en définitive, étranger à la relation contractuelle que les intervenants souhaitent établir et(ou) régler.

8. LÉGISLATION ET JURIDICTION
Le présent contrat reste soumis à la législation espagnole.

Tout litige, divergence, question ou réclamation résultante de l’exécution ou d’interprétation du présent contrat se soumettra à la juridiction des Tribunaux du Madrid, les intervenants renonçant à la juridiction qui pourrait leur correspondre.

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