Utilisateur Final > Acceptation du Tiers de Confiance (IT-FR)

Les deux Parties conviennent de conclure le présent contrat par voie électronique avec le concours d’un tiers, qui agit comme prestataire de services de confiance. À cet effet, Integration PRÉDISPOSANT ou LOGALTY fera parvenir à l’ADHÉRENT, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, l’information précontractuelle ou un exemplaire du contrat.

Pour permettre à l’ADHÉRENT d’avoir accès à ce contrat, LOGALTY mettra en place divers mécanismes lui permettant d’accéder au contrat dans le respect des dispositions fixées par PRÉDISPOSANT. Après s’être vu remettre le contrat et après avoir procédé à la lecture de ce dernier, l’ADHÉRENT pourra procéder à l’acceptation des conditions fixées dans le contrat grâce aux mécanismes mis en place par LOGALTY. En utilisant ces mécanismes, l’ADHÉRENT procédera à l’acceptation effective des conditions du contrat, ce qui aura pour effet de créer une preuve électronique attestant de l’acceptation des conditions du contrat.

LOGALTY remettra alors à PRÉDISPOSANT comme à l’ADHÉRENT un certificat électronique faisant foi du déroulement de cette procédure. L’ADHÉRANT recevra ce certificat à l’adresse électronique indiquée par ses soins.

Pour garantir l’efficacité juridique de la procédure susvisée, les deux Parties conviennent de ce qui suit:

  • Accepter LOGALTY en tant que tiers de confiance, et lui confier la mission de créer et de conserver, pendant un délai minimum de cinq ans, la preuve attestant de la conclusion du contrat, le cas échéant.
  • Les deux Parties acceptent que l’utilisation des mécanismes de signature électronique proposés par LOGALTY (énoncés ci-dessous) produiront tous leurs effets et auront validité juridique.
  • Pour permettre à LOGALTY d’assurer la prestation du service en qualité de tierce partie, nous vous informons que LOGALTY dispose les informations nécessaires à la prestation du service, dans le seul but de créer et conserver la preuve électronique attestant de l’existence et de la teneur des conditions générales et/ou particulières conclues entre les Parties.
  • Compte tenu de tout ce qui précède, LOGALTY sera considéré comme responsable des données établies conformément à l’article 29 du décret-loi du 30 Juin 2003, 196 Code concernant la protection des données personnelles, en assumant les obligations inhérentes à la fonction.

 

Les mécanismes mis en place pour l’accréditation de délivrer de la volonté de la part de l’ADHÉRENT, sont les suivants:

  • Signature électronique reconnue de l’ADHÉRENT.
  • Signature manuscrite apposée sur un dispositif électronique.
  • Code d’identification (PIN) envoyé par SMS à l’ADHÉRENT, devant être saisi par ce dernier, le cas échéant, sur le site Internet de LOGALTY.
  • Code d’identification (PIN) envoyé par messagerie VOCALE à l’ADHÉRENT, devant être saisi par ce dernier, le cas échéant, sur le site Internet de LOGALTY.